Condition général de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société PALES MEUBLE ayant enseigne commerciale ALYA MEUBLE, sise au :

30, rue de Thann

68120 PFASTATT

Numéro de téléphone : 09 87 36 24 63

Adresse e-mail : alyameuble@gmail.com

Site : www.alyameuble.fr

Et les clients. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. La société PALES MEUBLE peut à tout moment adapter ou modifier les conditions générales de vente. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client et sont réservées aux seules commandes passées par des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

  1. Commande et règlement

Le client reconnait avoir, en amont de la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L110-1 du Code de la consommation et, en cas de souscription à des services, à l’article L111-2 du présent Code. Toute commande a un caractère ferme et définitif. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le vendeur.

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.

ALYA MEUBLE peut ainsi exiger le paiement de la totalité du prix au moment de la commande. En cas d’accord d’ALYA MEUBLE pour un versement partiel à la commande, celui-ci a expressément le caractère d’un acompte, l’acompte doit être à hauteur de 40% du montant global. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit alors être réglé au livreur avant le déchargement ou à l’enlèvement de la marchandise dans le magasin. En principe, les factures sont payables comptants et sans escompte. ALYA MEUBLE se réserve le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios qu’elle aurait à supporter du fait d’un report d’échéance.

Les obligations du vendeur (livraison, installation, …) peuvent être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19) sans que cela ne puisse engager la responsabilité du vendeur et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.

  1. Délai de livraison

Le vendeur s’engage à délivrer le bien (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du Code de la consommation). Conformément aux dispositions de l’article L216-1 du présent Code, le délai indiqué sur le devis constitue le délai limite à laquelle le vendeur s’engage à avoir la marchandise dans son dépôt.

L’acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. ALYA MEUBLE se réserve le droit, en cas de défaillance du client à venir retirer sa marchandise dans un délai de quinze jours francs suivant la première mise en demeure adressée à cette fin audit client, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, de disposer librement de la marchandise et de conserver les sommes versées par le client à la commande à titre d’indemnisation forfaitaire. Il est en effet d’ores et déjà convenu que toute marchandise non retirée malgré cette mise en demeure sera considérée comme abandonnée par le client, ce dernier ayant ainsi renoncé à tout droit sur celle-ci. A la demande écrite au préalable du client de venir retirer sa marchandise au-delà des quinze jours francs, le client devra alors s’acquitter du solde restant au titre de la facture sans délai. Dans le cas où le client se manifeste par écrit de venir retirer sa marchandise au-delà des trente jours francs, ALYA MEUBLE se réserve le droit, en cas de défaillance du client à venir retirer sa marchandise au délai indiqué, de réclamer des frais de gardiennage à concurrence de 5 % au titre de la facture pour chaque deux semaines écoulées.

A la réception de la marchandise complète, dans son dépôt, le vendeur s’engage à faire la livraison dans un délai de quinze jours francs, sauf exception notifiée par écrit au client par le vendeur. En cas de dépassement de celui-ci, l’acheteur serait en droit, en application de l’article L216-2 du Code de la consommation, d’adresser au magasin vendeur une injonction écrite de lui mettre la marchandise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable. Il est précisé que toutes les marchandises au titre de la commande doivent être réceptionnées par le vendeur afin que le client puisse s’en prévaloir du bénéfice de l’injonction écrite vis-à-vis du vendeur. Si le magasin ALYA MEUBLE vendeur n’y satisfait toujours pas, le contrat pourra être résilié de plein droit par le client au moyen d’un nouveau courrier adressé, sous les mêmes modalités, au magasin vendeur lui notifiant cette décision, et ce dès réception dudit courrier.

Les délais de livraison sont de huit à douze semaines comptées en jour francs, sauf exception notifiée par écrit au client par le vendeur. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure. Un cas de force majeure peut être constitué par une grève ou une occupation des locaux qui en résulterait, une intervention administrative ou une intervention des autorités publiques, une pénurie d’énergie ou de matières premières, une restriction des transports ou une entrave à l’activité ne pouvant nous être imputable, comme par exemple un incendie, une inondation, des dommages techniques ou tout autre empêchement dont ne nous pourrions être objectivement considérés responsables. ALYA MEUBLE informera le client dans les plus brefs délais du début et de la fin des contretemps rencontrés.

ALYA MEUBLE se garde le droit de changer les délais si la production des meubles prend du retard ou s’il y a un retard d’acheminement à cause de la société de transport. Donc, cette période de livraison peut atteindre les quinze semaines dans les cas exceptionnels. Si une situation exceptionnelle est rencontrée, le client sera automatiquement informé par le vendeur.

En cas de retard de livraison, ALYA MEUBLE informera le client des nouveaux délais. Si le bien n’est pas délivré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

  • Dans un premier temps, le client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • Dans un second temps, si le vendeur n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le vendeur, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre informant le vendeur de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit. Si le bien est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le bien. Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client.

  1. Conditions de livraison

Le transfert de propriété de nos marchandises devient effectif dès leur sortie de nos magasins, c’est-à-dire à l’enlèvement soit par l’acheteur soit par tout transporteur ou mandataire quelconque qu’il aurait désigné à cette fin. L’acheteur en supporte en conséquence tous les risques. En cas de livraison par nos soins, la marchandise sera livrée selon les indications et informations indiquées sur le devis signé par les deux parties. La livraison peut être réalisée en une ou plusieurs fois selon l’acheminement des marchandises par nos fournisseurs dans nos dépôts en fonction du type et du volume de la commande. Lors de la livraison, sauf indications contraires, nos équipes s’occupent du montage des meubles. Le montage correspond seulement à l’assemblage des meubles, en exclusion de tout fait de fixation que ce soit sur le mur qu’au plafond. Aucune réclamation relative à la livraison ne peut être acceptée si elle n’a pas été notée lors de celle-ci sur l’exemplaire du devis signé destiné au magasin.

ALYA MEUBLE ne pourra en aucun cas, être rendu responsable, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile du client, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf si la difficulté a été expressément signalée et notée au moment de la commande (mention spécifique devant être contresignée par le magasin sur le bon de commande).

Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien à son domicile.

Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le client a opté. Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le client. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix.

Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisée lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…).

En cas d’impossibilité de livraison au domicile du client, le bien sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage. La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du bien, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un bien exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur. En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 5.

Il sera particulièrement nécessaire d’attirer l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans mettre fin définitivement à l’obligation de s’exécuter pour les parties.

  1. Réclamations

En cas de défauts apparents, l’acheteur doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement ou lors de la livraison. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il est tenu de vérifier l’exactitude de la marchandise, au moment de l’enlèvement ou de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l’article L.217-19 du Code de la consommation, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des biens reçus comme la conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, les quelconques défauts de fabrication, les détériorations liées à la livraison, etc.. Après réception des produits par l’acheteur, et sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous, aucune réclamation ne pourra être admise si elle n’a pas fait l’objet d’une mention dans le bon de livraison. L’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit.

En cas de réclamation, le client est invité à contacter le vendeur par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception ou encore à l’adresse du magasin : 30 rue de Thann, 68120 Pfastatt.

  1. Clauses de réserve de propriété

Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix des biens. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par mail adressé(e) au client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 8 ci-dessous, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

En cas de non-paiement, le vendeur peut de plein droit résilier la vente au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure recommandée adressée au client de procéder au paiement dans un délai raisonnable. L’acompte versé lors de la commande restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts et la marchandise devra être mise à sa disposition dès la prise d’effet de la résiliation, c’est-à-dire au jour de la réception par l’acheteur de la lettre recommandée de résiliation.

  1. Conditions de paiement
    1. Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en totalité par le client. Pour effectuer le paiement de sa commande, le client dispose des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire portant les logos CB, VISA, EUROCARD-MASTERCARD, Visa Electron, Maestro ;
  • Virement bancaire ;
  • Chèques ;
  • Espèces.

La saisie du code confidentiel sera demandée pour les paiements par carte bancaire.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande. Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Toute transmission d’informations par le client s’opère dans un contexte sécurisé.

Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente. Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Le prix comprend normalement le montage mais les prestations de montage pourront être facturées au client en sus selon le tarif prévu par le bon de commande si la situation exceptionnelle du client le justifie (frais kilométriques pour livraison dans une ville éloignée par exemple).

    1. Le versement d’acompte

À partir du moment où le client passe une commande, il est dans l’obligation de verser une « provision », correspondant au prix d’un acompte pour chaque produit passé. Le versement de l’acompte ainsi que le montant sera transcrit à l’écrit pour faire office de preuve de paiement.

    1. Incident de paiement

ALYA MEUBLE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées. Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, ALYA MEUBLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, ALYA MEUBLE conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés.

  1. Annulation de la commande

Aucune annulation, totale ou partielle, d’une commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit d’ALYA MEUBLE et sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus. Il est admis que le client ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation pour une vente en magasin alors qu’il ne s’agit pas d’une vente à distance, mais bénéficie des stipulations prévues à l’article 9 des présentes.

  1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du client consommateur.

Ce droit de rétractation est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique et devant être exercé par le renvoi du bon de rétractation suivant les modalités de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ALYA MEUBLE – 30 rue de Thann – 68120 Pfastatt.

Le client devra éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. De plus, la marchandise devra être renvoyée dans son emballage d’origine, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Un suremballage de protection peut être éventuellement utilisé. Si le client ne dispose plus de l’emballage d’origine, il devra choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. En cas de mise en œuvre de la rétractation dans les formes et délais indiqués ci-dessus alors que les produits commandés ont été livrés, le client devra retourner les produits commandés au vendeur à fin d’échange ou de remboursement, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les huit jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, fournit par le vendeur, et de la facture d’achat.

Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle le vendeur aura été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié. ALYA MEUBLE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. ALYA MEUBLE a le droit de refuser le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’au moment où le client fournit un justificatif indiquant qu’il a renvoyé les marchandises, en fonction de la date survenant le plus tôt. ALYA MEUBLE prend en charge les frais de renvoi de marchandises qui ne peuvent être renvoyées par la poste en raison de leur nature (par exemple les marchandises livrées par des sociétés de transport). Les frais de renvoi des marchandises dont la nature permet de les renvoyer par la poste sont à la charge du client.

  1. Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, au sens de l’article L216-1 du Code de la consommation, pour agir.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Le bien est considéré conforme s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ou que le client peut légitimement attendre pour des biens de même type; s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté, ou à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu des normes techniques ou des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; s’il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation légitimement attendus ; s’il est mis à jour conformément au contrat.

Toutefois, ALYA MEUBLE n’est pas tenue par toutes déclarations publiques citées précédemment si elle démontre :

  • Qu’elle ne les connaissait pas et n’était pas légitimement en mesure de les connaître ;
  • Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
  • Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

Le client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières d’un produit, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, auxquels il a expressément consenti lors de la conclusion du contrat.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement de son produit ou, à défaut, l’obtention d’un bon d’achat à concurrence du montant compensé ou la réduction du prix déjà acquitté ou la résolution du contrat de vente, dans les conditions prévues au présent article des présentes. En cas de réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, tout bien réparé bénéficiera d’une extension de garantie de six mois à compter de la mise à disposition du bien réparé. Si aucune réparation n’est proposée par le vendeur, le remplacement éventuel du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance de ce nouveau bien de remplacement.

En cas de remise en état d’un bien couvert par la garantie légale de conformité, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au client. Le délai de garantie est également suspendu en cas de négociation en vue d’un règlement à l’amiable. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée.

ALYA MEUBLE se garde le droit de refuser le choix du client si la mise en conformité demandée (réparation ou remplacement sollicité(e) par le client) est techniquement ou matériellement impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés en comparaison avec la valeur que le produit aurait eu en l’absence d’un défaut de conformité, l’importance du défaut de conformité et encore la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient significatif pour le client. Tout refus de la part d’ALYA MEUBLE sera motivé.

Un bon d’achat, une réduction du prix, voire, la résolution du contrat de vente pourra être envisageable dans les cas suivants : si l’intervention d’ALYA MEUBLE pour la mise en conformité excède 30 jours suivant la demande justifiée du client, si le défaut persiste après une première intervention d’ALYA MEUBLE ou si encore ALYA MEUBLE refuse toute mise en conformité sans raison valable.

Si le défaut de conformité invoqué est si grave qu’il justifie un bon d’achat, une réduction du prix ou une résolution du contrat immédiate, le client pourra solliciter un bon d’achat, une réduction ou la résolution sans demander au préalable la mise en conformité du produit. Il est toutefois stipulé qu’ALYA MEUBLE se réserve de toute évidence le droit d’analyser la gravité et l’importance du défaut de conformité pointé par le client. La résolution de la vente ne sera pas possible si le défaut invoqué par le client est mineur, d’après l’analyse d’ALYA MEUBLE qui justifiera sa position.

Le bon d’achat et la réduction du prix du bien sera toujours proportionnelle à la différence entre la valeur du bien livré et la valeur de ce bien en l’absence de tout défaut. En cas de résolution du contrat, le client devra restituer en l’état son produit aux frais d’ALYA MEUBLE, qui remboursera alors le prix déjà payé au client.

9.2 Garantie des vices cachés

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Etant expressément admis que la garantie légale des vices cachés ne s’applique qu’en cumulant les conditions suivantes : il doit s’agir d’un vice caché ; le défaut existait à la date d’achat du produit ; le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue tellement l’usage que le client n’aurait pas acquis ledit produit ou qu’il en aurait acquis à un moindre prix, s’il avait eu connaissance du défaut caché lors de son achat. De surcroît, ALYA MEUBLE ne peut être tenue de responsable des vices apparents dont le client était conscient.

Le client peut exercer l’action en garantie des vices cachés dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice par le client. Toutefois, au-delà de cinq ans suivant la date de conclusion du contrat de vente, l’action en garantie des vices cachés du client étant prescrite.

En cas de réclamation en ce sens, il appartiendra au client de prouver l’existence du défaut qu’il invoque, si cela est réalisable, au moyen d’une expertise réalisée à ses frais. Dans l’hypothèse où le client venait à obtenir gain de cause, il aura alors le choix entre soit rendre le bien à ALYA MEUBLE et se faire restituer le prix déjà acquitté, soit conserver ledit bien et se faire restituer une partie du prix déjà acquitté, telle que sera arbitrée par experts.

9.3 Champ d’application des garanties légales

Dans le cas où le client ferait valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, il devra, sous peine de perdre ses droits à garantie, restituer à ALYA MEUBLE un bien en bon état de propreté et d’hygiène, ne présentant ni traces, ni tâches, ni coup, ni choc, ni déchirures, ni brûlures, ou encore toutes autres affectations de quelque nature que ce soit dues à un mauvais usage de ce bien par le client.

Toutefois, les présentes garanties légales sont exclues en cas de :

  • décoloration, altération ou détérioration ou modification dues aux effets liés à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ; dues à des faits extérieurs (accidents domestiques, tâches, brûlures, dégâts des eaux, coupures, éraflures, bien soumis à l’influence de chauffage par le sol, à l’humidité ou à des variations importantes de température, animaux…) ; dues au travail du bois ; dues à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ; dues à un mauvais montage, réglage ou toutes autres interventions réalisées par des personnes non agréées par ALYA MEUBLE ;
  • modification d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal ;
  • distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est liée aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation ;
  • déformation des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage particulier et inhabituel ;
  • détériorations provoquées de manière intentionnelle par le client ;
  • utilisation dans les lieux publics ou professionnels alors que le modèle n’était pas adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande ;
  • réparation ou modification qui aurait été réalisée de par l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix, sans accord exprès écrit et préalable d’ALYA MEUBLE.
  1. Vente des modèles d’exposition

ALYA MEUBLE donne une seconde vie à certains modèles d’exposition mis en vente à un prix réduit. Lors de la vente d’un modèle d’exposition, il est entendu que l’acheteur accepte expressément le produit en l’état avec les défauts apparents qu’il comprend. Par conséquent, l’acheteur ne pourra obtenir en aucun cas un remboursement ou un remplacement d’un produit acheté sous la qualification de « modèle d’exposition » en invoquant une quelconque garantie au titre de ces défauts.

Il en ressort que tout modèle d’exposition est exclu du champ d’application de la garantie légale. ALYA MEUBLE reste toutefois tenue des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue pour tout autre défaut que ceux réputés acceptés sur le modèle d’exposition.

  1. Non validité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des CGV.

  1. Protection des données personnelles

ALYA MEUBLE attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et le Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur depuis le 25 mai 2018 en France.

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le client, ALYA MEUBLE, en tant que responsable de traitement, peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel (ci-après, les « Données Personnelles » du client.

  • Finalités des traitements des Données Personnelles : la réalisation et le suivi de la transaction (vente ou commandes), l’expédition du bien acheté, si l’option est sélectionnée par le client lors de la commande, la livraison du bien acheté, l’analyse de la transaction afin de lutter contre la fraude, le suivi d’encaissement et la gestion des factures, la gestion du SAV, l’établissement de statistiques commerciales, l’envoi de mailing, sms et d’offres commerciales Clients. Si ALYA MEUBLE est amenée à traiter des Données Personnelles du Client à d’autres fins spécifiques, les informations nécessaires seront communiquées au Client au moment de leur collecte avec recueil du consentement quand cela est nécessaire.
  • Type de Données Personnelles collectées : selon les cas, ALYA MEUBLE peut être amenée à collecter auprès du Client des données personnelles : ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, email, numéros de téléphone), pièces d’identité, historique des achats.
  • Transmission : dans le cadre de ces finalités, ALYA MEUBLE peut être amenée à transmettre les Données Personnelles du Client à des sous-traitants prestataires et/ou à des entreprises partenaires, ou à toutes autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.
  • Durée de conservation des Données Personnelles : les Données Personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle sont conservées conformément aux dispositions en vigueur. Pour les finalités liées aux offres commerciales, les Données Personnelles du Client collectées par ALYA MEUBLE sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact.
  • Sécurité : ALYA MEUBLE utilise des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, pour assurer la sécurité des Données Personnelles, notamment contre la perte, l’altération ou tout mauvais usage.
  • Droits des personnes sur les Données Personnelles collectées : conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose :
    • d’un droit d’accès qui lui permet d’obtenir la communication de ses Données Personnelles ;
    • d’un droit de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer des Données Personnelles qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dépourvues de base légale ;
    • d’un droit d’opposition qui peut s’exercer à tout moment pour des motifs légitimes ;

La liste exhaustive des droits sur vos données personnelles est disponible sur https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes.

Aux fins d’exercer ces droit, le client peut adresser un courrier postal signé, en indiquant ses coordonnées et joignant une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, à l’adresse suivante :

ALYA MEUBLE – Données personnelles – 30, rue de Thann 68120 PFASTATT, ou par email adressé à alyameuble@gmail.com

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le client donne son consentement à ce qu’ALYA MEUBLE collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

  1. Règlements des litiges – Médiation – Droit applicable

Le client devra, pour toute réclamation relative à sa commande, contacter ALYA MEUBLE. Les parties s’efforceront de trouver avant tout une solution amiable. A défaut d’accord amiable, et conformément à l’article R 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur insatisfait de la réponse suite à une réclamation ou de l’absence de réponse du vendeur, peut gratuitement avoir recours à un médiateur de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dont relève ALYA MEUBLE, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à ALYA MEUBLE. Le médiateur peut être saisi soit par voie électronique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com soit par courrier postal adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 750007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

A défaut d’un tel choix de recours au médiateur ou dans le cas où la solution du médiateur ne satisfait pas les parties, le client peut également saisir les juridictions compétentes.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont exclusivement soumises au droit français. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.